Rupture de contrat d’apprentissage : nouvelles règles

Au-delà d’un délai de 45 jours, le contrat d’apprentissage peut désormais être rompu sans passer par une procédure prud’hommale. L’employeur peut engager la procédure directement. Les cas de rupture sont : la force majeure, la faute grave, une inaptitude validée par la médecine du travail. De même , l’apprenti a désormais la possibilité de démissionner. Ces règles [...]

Par |2019-01-22T18:18:30+01:00janvier 22nd, 2019|Social|0 commentaire

Renforcement des moyens de contrôles contre la fraude sociale

L’inspection du travail, les URSSAF ainsi que d'autres organismes sociaux, ont désormais accès aux fichiers de l’administration fiscale dans le cadre des contrôles contre la fraude sociale. Les experts-comptables et les avocats seront condamnés à de lourdes amendes s’il s'avère qu'ils ont été complices de fraudes.

Par |2018-10-30T14:53:31+01:00octobre 30th, 2018|Fiscalité, Social|0 commentaire

Fusion AGIRC-ARRCO en 2019

A compter du 1er janvier 2019, la retraite complémentaire ne distingue plus cadres (AGIRC) et non-cadres (ARRCO) mais 2 tranches de salaires qui seront la base d'un versement unique à la nouvelle entité unifiée. Les taux seront de 7.87% jusqu'au plafond de la sécurité sociale et de 21.59% au-delà, avec une répartition 60% employeur et [...]

Par |2020-04-28T16:42:09+02:00octobre 30th, 2018|Archives, Social|0 commentaire