Renforcement des moyens de contrôles contre la fraude sociale

L’inspection du travail, les URSSAF ainsi que d'autres organismes sociaux, ont désormais accès aux fichiers de l’administration fiscale dans le cadre des contrôles contre la fraude sociale. Les experts-comptables et les avocats seront condamnés à de lourdes amendes s’il s'avère qu'ils ont été complices de fraudes.

Par |2018-10-30T14:53:31+01:00octobre 30th, 2018|Fiscalité, Social|0 commentaire